Conditions contractuelles


CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1. PARTIES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION :

(ci-après également désignées par les Conditions Générales ou CGL) :

D'une part, le prestataire assurant la gestion des réservations d'hébergement au camping, ECOTUR CALELLA, S.L., dont la dénomination commerciale est CAMPING CALELLA DE PALAFRUGELL (ci-après également désigné par le prestataire), dont le siège social est sis C/ Chopitea 110, 17210, Calella de Palafrugell, Girona, NIF B17007857, numéro de téléphone du service client 972.615.116, et adresse e-mail : info@campingcalelladepalafrugell.com, propriétaire du site web www.campingcalelladepalafrugell.com, expose le document contractuel régissant la réservation d’hébergement via le site Web ci-mentionné.

Et d'autre part, l'Utilisateur – Client (ci-après l'Utilisateur) qui effectue la réservation et est responsable de la véracité des informations personnelles fournies au fournisseur.

TOUS DEUX acceptent les dispositions du présent document, et cela implique pour l'utilisateur :

a. D’avoir lu, compris et accepté ce qui est exposé aux présentes.

b. D’être majeur et doté d’une capacité suffisante pour s’engager contractuellement.

c. D’assumer toutes les obligations énoncées aux présentes.

d. D’avoir lu et accepté les présentes conditions générales de location dès la réservation effectuée.

Le présent document peut être imprimé et conservé par les Utilisateurs.

Le prestataire met à leur disposition l'adresse e-mail info@campingcalelladepalafrugell.com afin qu'ils puissent adresser toute question sur les présentes conditions.

La durée de validité des présentes conditions est indéterminée. Les présentes conditions sont applicables à tous les contrats conclus en personne, par téléphone, par e-mail. ou via le site Web www.campingcalelladepalafrugell.com du prestataire.

Aux fins d'améliorer les services proposés, le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales, sans que cela n'affecte les réservations ou promotions préalables à la modification. Dans tous les cas, les présentes conditions générales doivent être consultées préalablement à toute réservation.

Il est recommandé de conserver une copie des informations fournies lors du processus de réservation. CAMPING CALELLA DE PALAFRUGELL ne saurait être tenu pour responsable de toute perte de données, fichiers ou tout dommage résultant d'un défaut de sauvegarde par l'Utilisateur des données contenues dans la réservation effectuée.

La responsabilité civile de CAMPING CALELLA DE PALAFRUGELL pour les services fournis est limitée au montant desdits montants. L'utilisateur renonce à effectuer toute réclamation à CAMPING CALELLA DE PALAFRUGELL pour quelque motif que ce soit en cas de quelconque mécontentement vis-à-vis des services souscrits par téléphone, en personne, par e-mail ou sur le site Web www.campingcalelladepalafrugell.com, ainsi qu’en cas de pannes, de lenteur d’accès ou d’erreurs lors de l'accès au site web, y compris la perte de données ou d'autres informations pouvant être stockées sur l'ordinateur ou le réseau de l'utilisateur qui accède au site web www.campingcalelladepalafrugell.com.

CAMPING CALELLA DE PALAFRUGELL est une entreprise spécialisée dans la mise à disposition de location d'hébergements en camping. CAMPING CALELLA DE PALAFRUGELL propose à la location des logements en camping à distance par Internet, via son site Web, ou par téléphone, e-mail ou en personne aux infrastructures du camping C/ Fuenteventura s/n, 17210, Calella de Palafrugell, Girona.

2. Objet du contrat :

2.1. Champ d'application : Le présent contrat a pour objet de réglementer la relation contractuelle régissant la mise à disposition d'un logement par le prestataire à un prix établi ainsi que la réservation et le paiement dudit logement par l'utilisateur sous réserve d’accepter les présentes conditions de réservation lors du processus de réservation en ligne en cochant la case correspondante ou en les recevant par e-mail en cas de réservation par téléphone ou en personne. Les présentes CGL s'appliquent à compter de la date de réservation.

La relation contractuelle susmentionnée implique la livraison moyennant un prix établi publiquement affiché sur le site Web au moment de la réservation spécifique.

2.2. Territoire d'application : Toute réservation sur www.campingcalelladepalafrugell.com peut être effectuée partout dans le monde.

2.3. Capacité de s’engager contractuellement : Pour effectuer une réservation, vous devez être majeur et être en capacité de vous engager contractuellement.

2.4. Acceptation du client : La validation d'une réservation via le site web www.campingcalelladepalafrugell.com se fait par e-mail et implique également l'acceptation automatique des CGC. Lesdites conditions sont disponibles sur le site web www.campingcalelladepalafrugell.com. Si vous le souhaitez et sur demande, nous pouvons également vous les transmettre par e-mail.

2.5. Modifications des Conditions générales contractuelles : CAMPING CALELLA DE PALAFRUGELL se réserve le droit d'apporter toute modification aux présentes CGC. Nous conseillons à nos clients de les consulter régulièrement. Dans le cas où lesdites modifications sont introduites une fois la réservation effectuée, les conditions en vigueur à la date à laquelle ladite réservation a été effectuée s'appliquent.

3. INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE WEB www.campingcalelladepalafrugell.com:

3.1. Publication des prix : Les prix de l'hébergement sont ceux indiqués au début de la réservation sur notre site web www.campingcalelladepalafrugell.com.

3.2. Informations sur les hébergements : Les informations qui apparaissent dans nos publicités, brochures, autres documents écrits, sur notre site Web ou celles qui vous sont fournies constituent une invitation à réaliser un achat. Les contenus de www.campingcalelladepalafrugell.com sont constamment renouvelés et mis à jour pour offrir à nos clients les informations les plus complètes et détaillées possibles. Toutes les informations contractuelles présentes sur www.campingcalelladepalafrugell.com sont affichées en espagnol (castillan) et la communication avec les clients et utilisateurs, ainsi que la formalisation du contrat sont effectuées dans cette langue. Toutefois, si le client le souhaite, le catalan ou toute autre langue peut être utilisé, sous réserve que le client l'indique avant de lancer la procédure de souscription.

3.3. Disponibilité du/des logement(s) : Les hébergements publiés sont disponibles. Dans les cas où l'hébergement n'est pas disponible, il n'apparaît pas sur le Web.

3.4. Réservations pour la période d'ouverture du camping : La réception des réservations via le site web effectuées pour la période d'ouverture du camping (du 26 mars au 26 septembre) se fait 24H/24, 365 jours/an. Une fois la réservation effectuée, vous recevez automatiquement un e-mail de confirmation du processus ainsi qu’un autre confirmant l'achat dès réception et confirmation par le prestataire du règlement correspondant au montant de la réservation.

Les réservations par téléphone peuvent être effectuées entre 8h00 et 21h00 au cours de la période d'ouverture du camping. La réservation est confirmée par le prestataire via e-mail dès réception du virement bancaire de l’utilisateur.

Les réservations en personne peuvent être effectuées entre 8h00 et 22h00 au cours de la période d'ouverture du camping.

3.5. Fraude : CAMPING CALELLA DE PALAFRUGELL se réserve le droit d'annuler la transaction pour des raisons de sécurité dans le cas où il soupçonne ou détecte toute anomalie ou fraude.

4. PROCESSUS D'ACHAT :

Afin d'accéder aux services proposés par le prestataire, l'utilisateur ne doit pas s'inscrire sur le site Web via la création d’un compte utilisateur. Seules des informations essentielles sont demandées pour traiter votre réservation.

Une fois que vous avez sélectionné le ou les hébergements que vous souhaitez réserver, conformément aux exigences de l'art. 27 de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, la procédure de passation de marchés comprend les étapes suivantes :

4.1. Cliquer sur la location souhaitée pour l’ajouter à la sélection, puis cliquer sur le bouton « demande » pour l’ajouter au panier.

4.2. Dans le cas où vous souhaitez ajouter d’autres réservations, retournez à l'option « réservation » et recherchez la réservation correspondant à votre demande. Si par erreur vous avez ajouté une réservation que vous ne souhaitez pas, cliquez sur l'option « supprimer mon panier ».

4.3. Après avoir effectué la ou les réservations, cliquez sur l'onglet de demande pour effectuer la réservation. Cliquez sur cette option pour faire apparaître la confirmation d'achat (récapitulatif des réservations effectuées, informations connexes et mode de paiement choisi).

Une série de données personnelles est demandée afin d’effectuer la réservation, puis le consentement de l'utilisateur est demandé afin de sauvegarder ses données. Dans le cas où vous acceptez de les fournir, elles sont conservées et, sous réserve de votre consentement, vous recevrez des informations sur nos services ou offres. Dans le cas contraire, les données ne sont enregistrées qu’aux fins de futurs achats.

Révisez les contrôles de spam et de courrier indésirable de votre boîte de réception et vérifiez toujours que les informations de contact que vous fournissez sont correctes.

4.4. Lorsque vos données ont été saisies, le montant total de la réservation et le montant de l'acompte apparaissent, ainsi qu’une case que vous devez cocher pour confirmer votre acceptation des présentes Conditions générales de location et de la Politique de confidentialité.

4.5. Pour finaliser le processus, cliquez sur le bouton Finaliser

Dans tous les cas, la plateforme contractuelle du prestataire informe l'utilisateur par e-mail dès finalisation de la procédure de location sur l’ensemble des caractéristiques, prix, date de réservation et dates de la réservation.

Dans le cas où vous constatez tout type d'erreur dans l'adresse indiquée ou tout autre élément de la réservation, signalez-le sans délai via l'adresse e-mail indiquée sur le site Web pour procéder à la rectification de ladite erreur.

En cas de questions, veuillez contacter notre service client via l'une des méthodes indiquées sur le site Web www.campingcalelladepalafrugell.com.

CAMPING CALELLA DE PALAFRUGELL fournit un service client GRATUIT via notre adresse e-mail de contact info@campingcalelladepalafrugell.com. Dans le cas où l'utilisateur choisit un moyen de communication alternatif, l’utilisateur doit prendre en charge le coût spécifique.

Un service téléphonique est mis à votre disposition par CAMPING CALELLA DE PALAFRUGELL en Espagne (des frais peuvent être appliqués par votre opérateur téléphonique).

5. ENVOI :

Dès l'achat en ligne finalisé, nous vous envoyons la confirmation du règlement de l'acompte et les données de réservation à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de la réservation. Une fois le paiement intégral effectué, un nouvel e-mail de confirmation vous est envoyé.

Si l'achat se fait par téléphone, nous vous envoyons un e-mail contenant le mode de paiement sélectionné, les présentes conditions générales de location ainsi que des indications pour pouvoir bénéficier du service souscrit.

Dans le cas où l'achat se fait en personne, les documents liés à la réservation sont remis en main propre : facture, cartes d'accès, informations et prix, heures de service, etc.

En cas d’informations erronées, veuillez contacter sans délai notre service client au 972.615.116 ou envoyer un e-mail à info@campingcalelladepalafrugell.com afin de procéder à la rectification appropriée.

6. TARIFS ET DÉLAIS DE VALIDITÉ DES OFFRES :

Tous les prix affichés sur la boutique www.campingcalelladepalafrugell.com incluent la TVA en vigueur au moment de la réservation. Tous les prix publiés sur le site web sont valables et exprimés dans la devise Euro (€). De tels frais ne comprennent pas les frais d'annulation, sauf indication contraire expresse.

Dès la réservation effectuée, l'utilisateur reçoit la facture de réservation à l'adresse e-mail fournie par l'utilisateur.

Les prix applicables à chaque location d'hébergement sont annoncés sur le site web et sont appliqués automatiquement lors de la dernière phase de location.

Dans le cas de promotions à durée limitée, la remise promotionnelle ne s’applique que sous réserve d’enregistrement de la réservation au cours de la période de promotion.

Les données enregistrées par les différents modes de paiement constituent une preuve de la date à laquelle les transactions financières ont été effectuées et permettent de déterminer si ladite réservation fait l'objet ou non d'une promotion.

Pour toute information relative à la réservation, l'Utilisateur peut contacter le prestataire via le numéro de téléphone du service client ou par courrier électronique à l'adresse fournie.

7. MODES DE PAIEMENT

Les modes de paiement disponibles sont les suivants :

Dans le cas où l'achat se fait en ligne, le paiement doit être réalisé par carte de crédit ou de débit : L'utilisateur doit disposer d’une carte de crédit ou de débit valide et doit spécifier tous les chiffres du numéro de la carte sur le formulaire correspondant. La transaction est formalisée au moment de la réservation. Seuls sont acceptés les paiements via des cartes sécurisées sur lesquelles votre identité en tant que titulaire de la carte est authentifiée selon la méthode établie par votre banque, via le commerce électronique sécurisé (« Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode »). La réservation ne peut être prise en compte et traitée qu'après autorisation du paiement par votre banque ou caisse d'épargne.

Le système utilisé est dénommé SSL (Secure Sockets Layer). Il s’agit d’un système de paiement dans un environnement sécurisé permettant le cryptage des informations transmises au cours de la transaction et garantissant leur confidentialité.

Dans le cas où l'achat se fait par téléphone, le règlement se fait par versement ou virement bancaire. À la fin de l'appel, l'utilisateur reçoit des instructions ainsi que le numéro de compte afin de verser l'acompte de réservation. Il est essentiel que le numéro de réservation attribué ainsi que le nom de l'utilisateur figurent clairement sur l'ordre de transfert. La réservation doit être effectuée dans les 2 jours. Dans le cas contraire, elle est annulée dans notre système.

8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RÈGLEMENT

Une fois la réservation effectuée via le site web et dans le cas où vous effectuez le règlement plus de 30 jours avant la date d'arrivée, vous devez régler par carte bancaire 40% du montant total du séjour. Le restant doit être réglé au plus tard 30 jours avant l'arrivée. Dans le cas contraire, la réservation est considérée comme annulée. Une fois l’intégralité du paiement versé, vous recevez la confirmation du paiement de la réservation.

En cas de réservation en ligne moins de 30 jours avant la date d'arrivée, le paiement initial est de 100%.

Dans le cas où la réservation se fait par téléphone, une fois la disponibilité confirmée par le prestataire, l'utilisateur doit effectuer sous 2 jours un règlement par virement bancaire d’un montant équivalent à 40% du montant total du séjour si le règlement est effectué plus de 30 jours avant la date d'arrivée. Le restant doit être réglé au plus tard 30 jours avant l'arrivée. Dans le cas contraire, la réservation est considérée comme annulée. Une fois l’intégralité du paiement versé, vous recevez la confirmation définitive de la réservation.

En cas de réservation moins de 30 jours avant la date d'arrivée, le règlement est de 100%.

Si le logement réservé n'est pas occupé le jour de l'arrivée ou au plus tard le lendemain avant 12 heures, la réservation est automatiquement annulée, sauf notification par écrit du retard. Il ne peut être procédé à aucun remboursement en cas de retard le jour d'arrivée ou de départ prévu.

En cas d'annulation, vous devez informer au moins 30 jours à l'avance de votre date d'arrivée, sinon vous perdrez le montant payé. Les frais d'annulation totaux ou partiels, dans les cas où le remboursement du montant payé est approprié, seront de 20 € qui seront déduits du montant de celui-ci. Les annulations doivent être demandées par écrit par e-mail à info@campingcalelladepalafrugell.com.

9. CONDITIONS DE SÉJOUR

Le logement peut être occupé le jour de l'arrivée à partir de 16h00 et doit être libéré le jour de départ prévu avant 10h00. Aux dates d'affluence maximale, l'heure d'entrée dans les hébergements peut être retardée.

L'emplacement peut être occupé à partir de 12h00 le jour de l'arrivée et doit être libéré le jour prévu du départ avant 12h00.

Dans le cas où le Client quitte l'hébergement/l’emplacement avant la date à laquelle il a été réservé, l’hôtel conserve 100% du prix total des prestations restant à utiliser.

La taxe de séjour est appliquée conformément à la législation en vigueur et doit être réglée à la réception à l'arrivée.

Les animaux ne sont pas acceptés sur le camping.

Une fois la réservation formalisée, la Direction s'engage à réserver le nombre de logements ou d’emplacement demandés, sans garantie sur l’emplacement exact. La réservation ne confère que le droit d'occuper un emplacement indéterminé et ne confère aucun autre privilège.

Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des erreurs de réservation imputables à l'utilisateur ou causées par des circonstances inévitables et extraordinaires.

10. NULLITÉ ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES :

Dans le cas où toute clause incluse dans les présentes Conditions Générales est déclarée, en tout ou en partie, nulle ou inefficace, ladite nullité ou inefficacité ne peut affecter que ladite clause nulle ou inefficace, en tout ou en partie. Par ailleurs, toute autre disposition des Conditions Générales contenant ladite disposition, ou la partie de celle-ci qui se trouve affectée, restent valides.

11. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS EN LIGNE (ONLINE DISPUTE RESOLUTION) :

Conformément à l'article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d'accès gratuit visant la résolution des conflits en ligne entre l'UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans nécessité de recourir aux tribunaux, via l'intervention d'un tiers dénommé Organe de règlement des différends qui agit en tant qu’intermédiaire entre les deux. Ledit organe est impartial et échange avec les deux parties en vue de parvenir à un accord, et peut en dernier ressort proposer et/ou imposer une solution au conflit. Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION :

Tout ce qui n’est pas expressément établi aux présentes conditions doit être régi ou interprété conformément à la législation espagnole. Le prestataire et l'utilisateur conviennent de soumettre tout litige pouvant résulter de la prestation de service faisant l'objet des présentes Conditions devant les Tribunaux du domicile du prestataire (si celui-ci n'est pas considéré comme consommateur aux fins du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs) ou de l'utilisateur (si celui-ci est considéré comme un consommateur aux fins du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs).

13. RÈGLEMENTS APPLICABLES :

Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de :

1. Réglementations européennes régissant le commerce électronique:

· Directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (Directive sur la vente à distance) ;

· Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur (Directive sur le commerce électronique).

2. Réglementation espagnole :

· Loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs .

· Loi 7/1998 du 13 Avril sur les Conditions générales de réservation et modifications ultérieures,

· RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation desdites données et par lequel il est dérogé à la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données)

· Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la Protection des données personnelles et la Garantie des droits numériques,

· Loi 7/1996 du 15 janvier, sur la Réglementation du commerce de détail,

· Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la société de l'information et du commerce électronique et ses modifications ultérieures.

· DÉCRET 75/2020 du 4 août sur le tourisme en Catalogne .

15. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS :

Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus. Nous vous prions de bien vouloir nous adresser ces commentaires et suggestions via notre formulaire de contact.

En outre, nous mettons à disposition des consommateurs et des utilisateurs des formulaires de réclamation officiels. Vous pouvez en faire la demande en contactant le service clientèle au 972 615 116.

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